CRGE - Centre de Ressources pour les Groupements d'Employeurs

Le 14 février, nous avions rencontré la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour proposer notre contribution à la rédaction du décret visant à préciser la mesure adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 qui prévoit, l’exclusion des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs pour le calcul de leur effectif, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP.

La DSS nous avait alors demandé de réaliser une étude d’impact de la mesure de façon à éclairer le contenu du texte règlementaire, puis de lui présenter à l’occasion d’un second RV. Ce dernier, plusieurs fois annulé, n’a finalement pas pu être organisé.

Toutefois, nous espérons pouvoir présenter notre analyse lors de la réunion co-organisée par la DSS et la Mission interministérielle de pilotage de la collecte et de l’usage des données sociales (MIDS) et qui devrait avoir lieu le lundi 23 septembre. D’autres fédérations de GE sont invitées à ce temps d’échange collectif.

Nous vous invitons à découvrir nos réflexions sur l’impact de la mesure relative aux effectifs qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026 ainsi que nos propositions pour la bonne application de cette nouvelle disposition par les GE. 

Analyse d’impact réforme des effectifs GE

Le CRGE souhaite accompagner au mieux les GE dans le dialogue avec leurs salariés mis à disposition à temps partagé.

À cette fin, la DREETS qui finance en 2024 une action dédiée au dialogue social et à la négociation collective au sein des GE, nous a demandé d’identifier et de caractériser les pratiques et les besoins des GE en la matière.

Nous vous invitons à découvrir l’analyse de l’enquête réalisée auprès des GE de Nouvelle-Aquitaine au premier semestre 2024.

Analyse de l'enquête

Le 4 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée. Elle prévoit notamment, grâce à l’action de défense et de représentation des intérêts conduite par le CRGE, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, l’exclusion des salariés mis à disposition par des Groupements d’Employeurs pour le calcul de leur effectif, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP. A contrario, les salariés mis à disposition seront comptabilisés dans les effectifs des structures utilisatrices à due proportion de leur temps de travail, sauf pour la tarification AT/MP.

Si cette évolution dépasse largement le cadre de la demande initiale du CRGE de par la portée générale de la règle dans les GE, elle devrait néanmoins permettre de satisfaire notre demande dans la mesure où seuls les salariés permanents du GE seront pris en compte dans le calcul de l’effectif en matière de formation professionnelle.

À première vue, il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les Groupements d’Employeurs.
Toutefois, la prise en compte, des salariés mis à disposition dans les effectifs « sécurité sociale » des structures utilisatrices pourrait créer le débat et constituer un frein pour certaines qui seront impactées par cette règle.

Le CRGE est déjà en contact avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour travailler avec elle à l’élaboration du décret qui déterminera la date d’entrée en vigueur de la mesure et les modalités de mise en œuvre.

Le CRGE, c'est quoi ?

• Le premier réseau national de toutes les formes de GE (120 adhérents partout en France de toutes les tailles et dans tous les secteurs d’activité)
• L’organisme de conseil et de formation pour les gestionnaires de GE (Juridique, paye, RH, finances…)
• Le centre de ressources et d’expertise avec plus de 20 ans d’expérience au service des GE
• Le défenseur des intérêts professionnels des GE
  
  

Adhérer au CRGE, oui mais pourquoi ?

• Échanger directement avec les autres GE
• Recevoir de l’information fiable et spécialisée
• Disposer d’un appui au quotidien

+ d'infos 

J'adhère !

Pour répondre aux besoins des Groupements d’Employeurs, le CRGE a contribué à l’élaboration d’un outil pour simplifier la gestion des activités administratives des GE.

Ce service a été imaginé et développé par et pour les GE autour d’une philosophie collaborative.

L’objectif d'ARHPEGE est d’accompagner les GE dans la mise en place d'une solution informatisée permettant une large diminution du temps passé sur les tâches administratives ainsi qu’une centralisation des données et des processus de fonctionnement.

Pour ce faire, AWA Solutions (SCIC proposant des services numériques dédiés aux associations) vous assiste en mettant à votre disposition un environnement totalement accessible en ligne et basé sur l'utilisation du logiciel Open-Source Odoo Communautaire. 

Consultez le site internet ARHPEGE 

Contact : jvandome@crge.com